AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre A
5fd87609e11db724adc8cdc1
8 décembre 2020
8 décembre 2020
[H] [R], ont contracté mariage le [Date mariage 4] 2008, à [Localité 8].
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Chambre 2-3
5fdaf7af6579908bbbc74b6b
2 mai 2019
2 mai 2019
EXPOSE DU LITIGE [K] [H] et [G] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 1986 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 3] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage
Source officielle