1973 à [Localité 10] (RUSSIE) [Adresse 4] [Localité 3] (SUISSE) Mme [L] [O] épouse [M] née le 07 Janvier 1978 à [Localité 13] (RUSSIE) [Adresse 4] [Localité 3] (SUISSE) Représentés par Me Marie-caroline

] [...] / SUISSE Représentée par Me Christophe RAMBAUD de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Marie-Caroline BILLON-RENAUD, avocat au barreau

COSTANTINO, avocat au barreau de LYON, toque : 1804 CASDEN BANQUE POPULAIRE Anciennement dénommée CAISSE D'AIDE SOCIALE DE L'EDUCATION NATIONALE [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Marie-caroline

APPELANTE : Me [W] [D] (SELARL MJ SYNERGIE) - Mandataire liquidateur de la SAS JARDIN D ULYSSE [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Christophe RAMBAUD, avocat au barreau de LYON substitué par Me Marie-caroline

Adresse 1] [Localité 2] représentées par Me Simon PANTEL de la SELARL ALEXO AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me BILLEAUD, avocat au barreau de GRENOBLE, postulants, et par Me Marie-Caroline

Commerce de LYON sous le numéro 440 011 468, agisssant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés à cette adresse [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] / FRANCE Représentée par Me Marie-Caroline

dont le siège social est [Adresse 2] ([Localité 5] Représentée par Me Marie-caroline BILLON-RENAUD de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 742 et pour Avocat plaidant

et des Sociétés du HAVRE sous le numéro 775 753 072, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés a cette adresse [Adresse 3] [Localité 5] / FRANCE Représentée par Me Marie-caroline

ATLANTIC CLIMATISATION & VENTILATION [Adresse 3] [Localité 11] Représentant : Me Valérie LEGER de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404 et Me Marie-Caroline

la commune de Teuillac à verser à Mme Biron la somme de 5 000 euros et a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Teuillac a refusé de verser à Mme Biron la fraction des traitements

la commune de Teuillac à verser à Mme Biron la somme de 5 000 euros et a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Teuillac a refusé de verser à Mme Biron la fraction des traitements

La sentence rendue le 25 octobre 2005 entre AMIDIS et les consorts [O]/[W] a été annulée, à la demande de ces derniers, par la Cour par arrêt du 22 mars 2007 (procédure RG 05/22000).

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mars 2021 et le 10 décembre 2021, l'organisme de formation CD+ Formation - Caroline K, représenté par

Albert X..., co-gérant de la SCA GYLL né le 19 Mai 1957 à NOUMEA (98800) demeurant... représenté par la SELARL LOMBARDO, avocat au barreau de NOUMEA Mme Caroline X...

C/ Caroline Y...

elle ne pouvait être regardée comme disposant d'un mandat régulier de la commune de Camelin pour collecter sur ses habitants une surtaxe qui a le caractère d'une recette publique et pour la reverser à

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller