Charles Garnier 93400 SAINT- OUEN représentée par Me Marie RUEFF, avocat au barreau de PARIS, toque : C2158 substitué par Me Guillaume X..., avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur Farid

SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Janvier 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PONTOISE No RG : 08/00557 Copies exécutoires délivrées à : Me Marie

avocat au barreau de PARIS, toque P503 substitué par Me Alexandra NICOLAS, avocat au barreau de PARIS INTIMES Monsieur [V] [X] [B] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Marie

2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 13-02187 APPELANTE Madame [H] [W] Née le [Date naissance 1] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Marie

en son nom personnel et ès qualités de représentante légale de son fils mineur KEVIN ... 60280 VENETTE COMPARANTE assistée concluant et plaidant par Me THOMAS Julie substituant Me Marie RUEFF, avocat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 03 Mars 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/00816

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Marie RUEFF, avocat au barreau de PARIS, toque : C2158 INTIMEE SARL ATHYS (LE MOULIN ROUGE) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE-ROSSI

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur

copie des arrêtés municipaux et les avenants relatifs à la voirie et au stationnement concernant les rues suivantes : 1) rue du Polygone ; 2) rue Fix ; 3) rue de Bourtzwiller ; 4) rue de Thann ; 5) rue

des bâtiments de France, l'avis du service de la voirie et de l'urbanisme, l'avis du SDIS et autres, concernant les établissements suivants : 1) le snack L'Instantané, 3 rue du Maire Kuss ; 2) la

du maire Kuss ; 2) la brasserie Europ'café, 48 rue du Vieux Marché aux Vins ; 3) le snack Manolya, 2 petite rue du Vieux Marché aux Vins ; 4) le restaurant Alambar, 15 rue du Vieux Marché aux Vins

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Maron à sa demande de communication

2012 à juin 2015 à l'encontre des établissements de restauration, bars et cafés situés aux abords du Carreau du Temple c'est-à-dire : rue Perrée, rue Dupetit Thouars, place Nathalie Lemel, rue Charles-François

à Montreuil 6/8 rue Beaumarchais (en date du 16 janvier 2008), 11 rue du Progrès (13 février 2009), 4 bis rue Jean-Jacques Rousseau (7 octobre 2009), 16 bis rue François Arago (3 mars 2010) et 42 Rue

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fosses à sa demande de communication

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Essômes-sur-Marne à sa

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vallauris à sa demande