L'URSSAF refusait également dans cette lettre d'observations le remboursement de réductions Fillon sollicité par la SA [1] (motif n°14).

Après maintien par l'inspecteur de la procédure au titre des réductions Fillon, une mise en demeure lui a été adressée le 2 mars 2015.

La commission a, par décision du 26 mars 2012, confirmé le redressement.

Le 6 mai 2016, la société et les organes de la procédure collective ont formé appel du jugement.

Le 6 mai 2016, la société et les organes de la procédure collective ont formé appel du jugement.

Le 6 mai 2016, la société et les organes de la procédure collective ont formé appel du jugement.

Il convient dès lors de procéder à un nouvel examen de cette affaire sur le chef de redressement relatif aux réductions Fillon.

A la suite de la lettre de contestations du redressement du 29 octobre 2014, lettre contenant une demande de remboursement au titre de la réduction Fillon d'un trop perçu résultant d'un mauvais paramétrage

Contestant cette décision, la SAS QUICK FRANCE a saisi la commission de recours amiable qui, par décision du 5 mars 2010,a rejeté le recours.

Contestant cette décision, la SAS AGAQUICK EXPLOITATION a saisi la commission de recours amiable qui, par décision du 5 mars 2010,a rejeté le recours.

Elle a été en congé de maladie du 8 juillet au 25 décembre 2009, puis en congé de maternité du 2 janvier au 25 mars 2010, puis en congés payés du 26 mars au 26 mai 2010.

Pierre Z... décédé le 25 mars 1994, a, par une assignation délivrée en date du 31 mars 2004, saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une instance dirigée tant contre la Scp notariale Leblanc Munsch

Par lettre d'observations en date du 19 juin 2014, elle a relevé six chefs de redressement à l'encontre de la société, à savoir : - la réduction Fillon au 1er janvier 2011 : absence proratisation,

Sur la demande de nullité de la mise en demeure du 16 mai 2014 C'est à bon droit que l'Urssaf excipe de l'irrecevabilité de la demande de nullité de la mise en demeure du 16 mai 2014 formulée par l'Office

L'URSSAF Rhône-Alpes a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 24 mai 2018.

procédure civile, Mme Graziella HAUDUIN, Président a signé la minute avec Mme Marie-Estelle CHAPON, Greffier

ARRET N° JC/KM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 28 AVRIL 2017 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 14 Mars 2017 N° de rôle : 16/00443 S/appel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 04 Mai 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/03828 Décision