à la cour INTIMÉS ET REQU''RANTS : Madame [X] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [O] [L] [Adresse 3] Tous représentés par Me Raphaël REINS, avocat à la cour Nous, Mme FABREGUETTES

Immobilier qui, par lettre du 27 mars 1996, a notifié à la S.C.P. [N] la résiliation de ses missions d'architecte ; Que, le 3 mai 1996, la S.C.P.

demandes et la condamnant aux dépens ; Vu l'appel interjeté par Madame [N] [U] contre cette décision par déclaration en date du 22 septembre 2025 ; Vu la requête formée par Monsieur [R] [C] le 6 mars

au barreau de Strasbourg INTIMÉE ET REQU''RANTE : Madame [L] [U] épouse [X] [Adresse 2] représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour Nous, Mme FABREGUETTES

BIERMANN, greffier lors des débats, après avoir entendu en leurs explications les conseils des parties à notre audience publique du 12 Mai 2026, et leur avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue ce

CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour *** Nous, Mme FABREGUETTES, présidente chargée

[J] [F] [W] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 24 mars 2026 ; VU la requête de M.

LE PREFET DE LA MARNE et à M. Le Procureur Général ; Le représentant de M.

Par une lettre du 16 juin 2022, le maire de Fabrègues a adressé à M.

, d'ordonner au maire de Fabrègues de procéder à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100

de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR - partie défenderesse au référé - NOUS, Mme FABREGUETTES

: COMMUNE DE FABREGUES prise en la personne de son représentant légal Hôtel de Ville ...

Par arrêt du 12 mars 2025, la cour d'assises de [Localité 2] a acquitté M.

Par une convention du 6 mars 2018, la commune de Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille (Gard) a mis à disposition de la société Relais de la Fabrègue un espace commercial en vue de l'exploitation d'une épicerie

, avocat au barreau de BASTIA Monsieur [Z] [N] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Renaud-Jean CHAUSSADE de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, et par Me Emmanuelle FABREGAT

Madame [S] [O] a interjeté appel de cette décision le 24 mai 2016.

MINUTE N° 25/14 Copie à : - Me Marie-claire VIOLIN - Me Amel ARAB - greffe du JCP du tribunal de proximité de Haguenau Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU

Par un jugement n° 2002152 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions susvisées des 10 décembre 2019 et 20 mars 2020 et a enjoint à Montpellier Méditerranée Métropole