CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6629f36cdc6faf000958898b
24 avril 2024
PRINCIPAL Monsieur [U] [Y] [Adresse 2] [Localité 6] De nationalité française représenté par Me Pierre LUMBROSO de la SELARL L&A, avocat au barreau de PARIS, toque : B0724, plaidant par Me Mariane