. *** FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur [X] [I] [F], marchand de biens et promoteur immobilier, détenteur d'une créance de 340.000 euros sur Monsieur [C] [R], marchand d'art, a obtenu, pour garantir

[C], exploitant nom propre une double activité de restaurateur et de marchand de biens, a acquis plusieurs fonds de commerce de restaurants et un droit au bail, sous le régime de marchand de biens, qu'il

[N] [W] et Mme [O] [C], héritiers du galériste et marchand d'art [P] [W] décédé en 1981, en revendication de 14 'uvres.

Ce bien immobilier, vendu aux enchères le 30 mars 2010, à été adjugé à la société Olivier X..., qui exerce une activité de marchand de biens.

Par la suite, il a découvert que l'acheteur du tableau était la galerie Malingue, marchand de tableaux. Selon ordonnance sur requête du 28 décembre 2016, M.

Au cours de cette période, Mme [X] a fondé une SARL [15], exerçant l'activité de marchand de biens.

Localité 1] - 26/540 APPELANT Madame [M] [G] [Adresse 1] [Localité 2], comparante Assistée par Me Maybeline LUCIANI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT

délégué de [Localité 1] - 26/00536 APPELANT Monsieur [N] [O] [P] SDF, comparant Assisté par Me Maybeline LUCIANI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT

date du 06 MAI 2025 rendue par le PRESIDENT DU TJ DE BAYONNE (REFERE) RG numéro : 24/00515 FAITS ET PROCÉDURE La SCI Festival 64 est propriétaire de locaux commerciaux au sein de la galerie marchande

APPELANT Madame [Y] [I] née [V] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2], comparante Assistée par Me Maybeline LUCIANI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT

[LG] [I] a exercé la profession de marchand de tableaux d'artistes contemporains, d'abord en association avec le galeriste [C] [A] de 1971 à 1973, puis dans le cadre d'une Sarl dénommée Galerie [I]-[BF

GUILLAUME, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER, FAITS ET PROCÉDURE La société Malakite est une société de marchand

[W] [K] exerçait, en qualité de professionnel indépendant, une activité de marchand de biens.

[Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Thimothée DUFOUR de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER

INTERPRETATION D'ARRET PRESENTEE PAR : Madame Rose Françoise Y... épouse Z... ... 20230 SAN NICOLAO assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et de Me François MARCHIANI

MARCHANT, qui a refusé de comparaître Représenté par Me Coline THEODULE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHAND [Adresse 1] [Localité 3] Régulièrement convoqué

Localité 2] Représentée par Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Laura VEGA, avocate au barreau de BASTIA, Me Santa MENNETRIER-MARCHIANI

MILLE DOUZE MIXTE APPELANTS : Madame Pierrette Joséphine Y... épouse Z... ... 20230 MORIANI PLAGE ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me François MARCHIANI