par le Tribunal de commerce de LYON N° SIRET : 538 422 056 Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Représentée par Me Marc

EQUIPEMENT HOTELIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée la SCP MILLIAND DUMOLARD THILL, avocat postulant au barreau d'ALBERTVILLE et Me Marc

légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Me Dominique ALLEGRINI de l'AARPI ALLEGRINI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marc

B, représenté par Me Boutang, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Lozère de lui délivrer un titre de séjour

représentant légal dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Marc

Zone Industrielle des Salines Royales, 57, Rue des Acacias 73600 MOÛTIERS Représentés par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assistés par Me Marc

Un acompte de 35% de la valeur du marché du 9 juin 2022 a été demandé par la SARL De Benedittis le 23 novembre 2022 à la SASU La boulangerie de Pierre.

de boulangerie, dont deux chambres de fermentation et un congélateur de marque Panimatic.

X...est habilité à représenter la société Boulangerie du Marché, a débouté celle-ci de sa demande, a débouté M.

Cette demande a été refusée par le SMTD par lettre du 3 mars 2016.

Il produit l'attestation de Mme [T], vendeuse dans la boulangerie, du 16 mars 2022 laquelle déclare être informée de la présence de caméras et travailler en confiance.

Boulanger BTP n'étant pas assorties des précisions suffisantes permettant de déterminer le bénéfice net attendu de l'exécution du marché en litige, ses prétentions ne pouvaient qu'être rejetées.

Or, dans le chapitre " étude de la concurrence " de l'étude de marché réalisée par le franchiseur, celui- ci a omis de mentionner l'existence des deux boulangeries situées dans les grandes surfaces avoisinantes

Elle ajoute que Loadhog Limited a tenté en outre de détourner le client Boulanger pour le marché de palettes plastique, constituant une nouvelle atteinte à ses intérêts commerciaux.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, l'EURL " Le Pain d'Autrefois ", représentée par Me Jean-Sébastien Deloziere, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

[K], la société [M] avait proposé une solution réparatoire le 30 mars 2021 (dire n°23 de la société [M]).

et boulangerie pâtisserie sont régies par la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie pâtisserie du 19 mars 1976.

Jean-Marc Y..., a conclu avec la société BOULANGERIE DE L'EUROPE, qui était devenue la filiale à 100 % de la société LANTERNA ALIMENTARI Genova Spa et dont le président du conseil d'administration était