D'une manière générale le mandataire s'engage à .. informer le mandant, à la demande de celui-ci ou dès que les circonstances le justifient, de l'état d'exécution du mandat,... à fournir au mandant toutes

Les vendeurs ne sont pas signataires des mandats et, en particulier les époux [U] ne sont pas les mandants de la S.A.R.L. DEFINA.

prévue au présent mandat ».

social qu'il détenait depuis 2005 et n'a donc pu substituer un mandat social au contrat de travail ' qu'il a cumulé son contrat de travail et son mandat social de président de SAS pendant plus d'un

Par suite, ce mandat, qui n'était pas une convention de rémunération entre deux intermédiaires, mais portait sur la vente de biens acquis par le mandant, est soumis à la loi du 2 janvier 1970 pour entrer

ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé à effet au 1er avril 2010, la SAS IDF management a conclu avec la SAS Gifi Mag un contrat de gérance-mandat d'une durée d'un an avec tacite reconduction,

Suivant contrat cadre du 5 janvier 2005 et deux avenants des 18 octobre 2006 et 20 juin 2007, elle a été mandatée par la société Lagrange Patrimoine Conseil pour présenter à la vente en l'état futur d'achèvement

de l'exercice de fonctions techniques exercées dans un lien de subordination et distinctes de celles découlant de son mandat et moyennant une rémunération distincte de celle versée au titre du mandat.

Le 31 mars 2011, Me [C], qui, pour des raisons de santé souhaitait se retirer de la profession et transférer son étude, a signé avec Me [P] un protocole de cession des mandats de justice en vue de la nomination

. **** EXPOSE DU LITIGE Le 9 novembre 2010, [Z] [Y] veuve [S], âgée de 99 ans, représentée par sa tutrice, a donné à [B] [R], gérant de la société Etude Lodel, un mandat exclusif de vente avec

ll n'est pas contesté par les parties que le montant de l'indemnité de fin de mandat de M.

Le contrat d'agent commercial stipule à l'article 9-4 : « le mandant remettra à l'agent un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel elles ont été acquises.

Il ajoute qu'aucune rémunération ne lui était versée au titre du mandat social.

La société [B] estimant que son mandant avait commis une faute grave, a dénoncé le 24 avril 2013, avec effet immédiat, le contrat litigieux sans respecter de préavis.

Suivant contrat cadre du 5 janvier 2005 et deux avenants des 18 octobre 2006 et 20 juin 2007, elle a été mandatée par la société Lagrange Patrimoine Conseil pour présenter à la vente en l'état futur d'achèvement

Par acte sous seing privé du 23 janvier 2012, la société Compagnie Industrielle de l'Airaín a con'é à la société FAC un mandat exclusif prenant 'n le 2 mars 2012, l'habilitant à évaluer pour son compte

de cette décision en exposant que l'acte de notification du jugement est irrégulier et n'a pu faire courir le délai d'appel dès lors qu'il n'était pas précisé le champ territorial de l'exercice du mandat