Compte tenu des nouvelles dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique, vous vous demandez si le majeur protégé sous curatelle doit contresigner la demande d'accès à son dossier formulée

défense de ses intérêts à Me [W], avocate au barreau de Rennes et au sein de la SCP Avocats Liberté, dans le cadre d'un litige relevant du juge des tutelles relatif au droit de visite de son fils, majeur

, soit, lorsque un tuteur à la personne a été désigné, l'accord de ce dernier qui peut lui confier un mandat exprès en ce sens, et ce y compris lorsque, dans l'intérêt du majeur protégé, le tuteur aux

Jean X..., majeur protégé né le 25 Octobre 1924 à TAIZE AIZIE (16700) ...

L'ASSOCIATION TUTÉLAIRE RHONE ALPES indique que le majeur protégé vit désormais en maison de retraite spécialisée dans l'accueil des personnes souffrant de la maladie d'Alzeimer.

L'ATMP du Rhône indique que le majeur protégé avait exprimé à un moment sa volonté d'indépendance, peut être pour se protéger affectivement.

mesures d'instruction, notamment la désignation d'un médecin psychiatre et l'audition, le 30 mai 2011, du majeur protégé et de sa curatrice.

en place sans qu'il y ait eu enquête préalable pour connaître les liens parentaux du majeur protégé, en l'occurrence la fratrie.

Jean-Jacques X..., majeur protégé, (dossier no 13/ 6952) et M. Bruno X..., son fils (dossier no 13/ 6955). Lors des débats, M. Jean-Jacques X..., majeur protégé, M.

David X..., fils du majeur protégé, a repris l'exploitation familiale jusqu'au prononcé d'une liquidation judiciaire.

Le droit de vote du majeur protégé a été conservé.

Madame X..., épouse Y..., fille du majeur protégé, interjetait appel de cette décision.

Jean-Eudes Y... sous tutelle, fixé la durée de la mesure à 60 mois, déchargé Mme Brigitte X..., mère du majeur protégé, de sa fonction de tutrice et désigné pour la remplacer l'association de tutelles

protégé un nouveau droit d’accès au dossier médical de sa pupille, sauf mandat exprès précité, le dossier médical n’étant communicable qu'au seul majeur protégé sous curatelle en application du II de

Rachid X..., majeur protégé né le 13 Novembre 1975 à RIVE DE GIER (42800) ... 42800 RIVE-DE-GIER non comparant ATMP DE LA LOIRE 2 rue Barthélémy Ramier 42100 SAINT-ETIENNE comparante L'audience

Mme Ghislaine X..., nièce du majeur protégé, a fait appel de la décision.

Chaque majeur protégé était ainsi employeur de la salariée gouvernante et payait une partie de sa rémunération.

Z... ont relevé appel selon lettres recommandées adressées le 12 février 2013 de cette décision qui a été notifiée au majeur protégé le 8 février 2013.