Monsieur X, pour le syndicat CGT du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat

Se fondant sur cette décision, la société Citibank a fait pratiquer le 28 juillet 2011 une saisie conservatoire de créances, entre les mains de la société Natixis, au préjudice de la société Rasheed Bank

de la cour d'appel de Paris du 12 janvier 2017, le syndicat des copropriétaires a fait pratiquer, le 8 janvier 2018, une saisie-attribution à l'encontre de la société Terre et Construction entre les mains

Le 14 novembre 2011, l'URSSAF, non réglée de sa créance, a fait procéder à une saisie-attribution, entre les mains de l'Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers (Ensosp), des sommes dont

MOTIVATION : Sur le prêt de main d'oeuvre illicite : Mme [D] soutient qu'elle a fait l'objet d'un prêt de main-d''uvre illicite dès lors que la société La Poste l'a mise à la disposition de l'association

le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévues aux articles L. 3211-12-1 et suivants du même code, a ordonné la main

le conseil de prud'hommes le 17 décembre 2014 d'une contestation du licenciement dont il a ainsi fait l'objet, de demandes indemnitaires afférentes, d'une demande indemnitaire au titre d'un prêt de main

conseil de prud'hommes d'Évry afin d'obtenir des dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour délit de marchandage et de prêt de main-d

-selon procès verbal en date du 11 mars 2019, entre les mains d'un autre locataire de la SCI Flambère 2000, la société SA Oxalyde Santé, pour un montant de 34 410,03 €.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la main

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire

représentant légal de Mademoiselle X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Meslay-du-Maine

Cette main courante constitue dès lors, et en principe un document administratif.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copies des mains

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la Maison Départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire

somme de 3.476,20 € TTC, - débouté la SCI Mana de sa demande d'expertise, - débouté la SCI Mana de sa demande résolution judiciaire du contrat de louage, de sa demande d'expulsion de la société locataire

La société Al Madina a cessé de régler le loyer à compter du mois de janvier 2023.