l'ordonnance du 28 mai 2019 rendue par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris sur la requête de la société civile immobilière Side Shore enregistrée sous le n°19/783, ordonner la mainlevée

1751 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/06/2020 Dossier : N° RG 19/01662 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HIFB Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée

[J] de sa demande de mainlevée des hypothèques conventionnelles régularisées le 29 mars 2006 et le 20 décembre 2006 sur l'immeuble situé à [Localité 41], cadastré section C n°[Cadastre 3] ; - constaté

Sur le surplus des demandes : La demande en mainlevée totale ou partielle de l'hypothèque prise par le syndicat étant une prétention nouvelle, ce dernier conclut à bon droit à son irrecevabilité au

de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Mai 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Patricia Y..., Président et Madame Marie-Christine MASSUET

À titre reconventionnel, Mme X... a demandé la mainlevée de deux saisies-attribution pratiquées les 7 août 2009 et 18 octobre 2011 entre les mains de Me A..., notaire à Paris.

Sur la demande de mainlevée de l'hypothèque provisoire A l'appui de son appel, M.

la saisie-attribution au motif que la créancière avait reconnu que l'intégralité des sommes dues au titre de trois décisions dont l'exécution était poursuivie lui avait été réglée à la suite de la mainlevée

Par jugement du 18 décembre 2018, le juge de l'exécution a déclaré recevable la demande de rétractation de l'ordonnance, rétracté l'ordonnance du 30 août 2017, ordonné mainlevée de la saisie conservatoire

Par jugement du 12 novembre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a ordonné mainlevée de ce nantissement, a débouté les parties de leur demande de dommages-intérêts et a

Nicollette GUILLAUME, Président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Patricia GRASSO, Président, Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Marie-Christine MASSUET

Par ordonnance du 4 octobre 2019, le juge des libertés et de la détention de Paris a accueilli les irrégularités soulevées par le conseil de [J] [P] et ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation

[Y] de sa demande de mainlevée et d'annulation de cette saisie.

à compter de la décision à intervenir, A titre principal, - Réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions, Y faisant droit et statuant à nouveau, - Ordonner la mainlevée

Il sera simplement rappelé que la société Affaires à Faire, immatriculée le 10 novembre 2006, exploite des magasins sous l'enseigne Maxxilots, et qu'elle est titulaire de la marque française verbale Maxxilots

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Patricia GRASSO, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Ghislaine

Il convient donc de faire droit à la demande de mainlevée de la saisie-attribution.

[P] de sa demande d'annulation de l'assignation du 18 janvier 2018, a ordonné mainlevée du commandement de payer du 1er décembre 2017 et de la saisie-attribution du 21 décembre 2017 et a condamné les époux