Adresse 24] ILE MAURICE Monsieur [H] [J] [C] [Adresse 8] [Localité 18] Monsieur [J] [C] [Adresse 11] [Localité 16] Madame [L] [O] [E] [X] [Adresse 14] [Localité 22] Représentés par Me Sophie

DE SAINT PIERRE en date du 05 FEVRIER 2016 suivant déclaration d'appel en date du 23 MARS 2016 rg no 13/ 01216 APPELANT : Monsieur Fabrice Serge X... ... 78280 GUYANCOURT Représentant : Me Sophie

HADIMMO [Adresse 5] [Localité 7] Représentant : Me Sophie MARGAIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.R.L.

Sophie Y... Véronique Y... Edith Y... C/ Commune RAMATUELLE. SCI MARGAUX Copie exécutoire délivrée le : à : Z... SCP IMAVOCATS A...

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE représenté par Me Margaux

N 14/ 00078 COUR D'APPEL DE CAEN Minute no 2015/ 12 ORDONNANCE DE REFERE DU 03 FEVRIER 2015 DEMANDEUR AU REFERE : Monsieur Hervé Didier Albert X... ... 14420 POTIGNY représenté par Me Sophie

avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE Madame [I] [D] née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 7] - de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Margaux

de contention dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, L. 3222-5-1, R. 3211-32 et suivants du code de la santé publique) Assisté de Sophie

légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 4] Ayant Me Bertrand ERMENEUX de la SELARL AVOXA RENNES, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Margaux

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie SAUTERAUD, Présidente Mme Sophie-Hélène CHATEAU, Conseillère Mme Isabelle CHESNOT, Conseillère

Représentant : Me Maud BARBEAU substituant Me Gilles MARGALL (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 AVRIL 2006, en audience publique, Madame

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie SAUTERAUD, Présidente Mme Sophie-Hélène CHATEAU, Conseillère Mme Françoise PETUREAUX, Conseillère

Laurent RAYNAUD en vertu d'un pouvoir général INTIMEE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laurent BESSE, avocat au barreau de BESANCON, toque : 52 substitué par Me Margaux

STARBUCKS COFFEE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sophie BIALOBOS, avocate au barreau de PARIS, G825 INTIMÉE Mademoiselle [F] [T] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne

Juillet 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE Section : Commerce N° RG : F12/00597 Copies exécutoires délivrées à : Me Laurent THIERY Me Marie-Sophie

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie SAUTERAUD, Présidente Mme Sophie-Hélène CHATEAU, Conseillère Mme Françoise PETUREAUX, Conseillère

déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mars 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Commerce N° RG : 13/00828 Copies exécutoires délivrées à : Me Sophie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BÉZIO, président, Madame Mariella LUXARDO, conseiller, Madame Sophie MATHE, vice-présidente