CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 résultats pour « Mélissa COPAVER »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

686dfcb72abc72c5727a0325

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

social est situé [Adresse 1], prise en la personne de sa gérante Madame [K] [X] Non comparante, ayant pour avocat plaidant, Me Catherine BRAUN, avocat au Barreau de PARIS et pour avocat postulant Me Mélissa

Source officielle
CA

14e chambre

642fb7cacece1704f5747aca

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

COPAC C/ S.A.S.

Source officielle