AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00843_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de Limoges d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle le président de la communauté urbaine Limoges Métropole (CULM) a rejeté sa demande tendant à ce que les travaux de rénovation de l'avenue Louis
Source officiellePage 1 sur 491
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04496_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021 sous le n° 21BX04496, Mme A, représentée par Me Louis le Foyer de Costil, qui a fait appel de ce jugement par une requête enregistrée
Source officielle