W... au titre des loyers dus au 30 octobre 2013, - ordonné l'expulsion de M.

Le montant du loyer fixé à la valeur locative étant inférieur au montant du loyer plafonné, il convient de fixer le montant du loyer à cette somme, soit 590 660 euros, HT/HC à compter du 1er août 2014.

Il n'y a donc aucun indu sur les loyers indexés.

la SCP sus-dénommée, des locaux situés à [Adresse 1], ainsi que deux caves et quatre parkings pour une durée de douze années à compter du 1er janvier 1995 expirant le 31 décembre 2006, moyennant un loyer

[E] de payer un arriéré de charges locatives et de loyers, le syndicat des copropriétaires du Domaine d'Artemis et la SCI Le Bois de Givry, représentée par son administrateur provisoire, l'ont assigné.

des loyers

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société ARCHIPEL de sa demande de dommages intérêts et de celle tendant à se voir autoriser à consigner ses loyers.

Sur les manquements autres que ceux de nature délictuelle, il soutient que pour la perception de loyers indus, la société [V] se prévaut d'un avenant du 20 juin 1999 prévoyant un complément de loyer en

L'argumentation de Mme [L] sur l'inapplication du supplément de loyer de solidarité aux logements sousmis à un loyer maximum dérogatoire est donc mal fondée.

2014 établissant qu'elle paie un loyer de 6876 € soit de 82 512 € par an, soit une somme supérieure au loyer plafonné.

[Y] sera débouté de sa demande d'indemnisation au titre d'une perte de loyers et le jugement entrepris infirmé en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires à indemniser M.

Sur la restitution du dépôt de garantie et le compte de dégradations locatives: Il a été sus retenu que le dépôt de garantie n'était nullement déduit de la dette de loyers.

Numéro 20/2504 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/09/2020 Dossier : N° RG 19/01542 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HH35 Nature affaire : Demande en paiement des loyers

-sur la demande de remboursement de loyers pour les années 2011 et 2012 au titre du PLAN DE LOCATION GARANTIE, le tribunal considère que les pièces produites ne permettent pas de dire qu'il existait un

L'installation leds ayant présenté des dysfonctionnements durant l'été 2017 auxquels HML n'a pas donné suite malgré ses demandes d'interventions, Aimargali a cessé de payer les loyers à Locam à compter

prestations, - lui donner acte de ce qu'elle est prête à restituer à la société Canon l'ensemble des matériels de marque Canon, - condamner solidairement les sociétés Canon et Lixxbail à restituer les loyers

Les locataires ne réglant pas régulièrement leur loyer, la SCI Manis les a mis en demeure de lui régler la somme de 19 139,39 euros au titre des loyers impayés en 2016 et 2017 ; la mise en demeure visait

[C], - autorisé Mme [I] à apurer la dette locative précédemment fixée par 24 versements en plus du loyer et des charges courants dont 23 de 100 euros, payables au moment du règlement du prochain loyer