le montant du loyer de référence minoré.

Par courrier en date du 13 avril 2016, le propriétaire a demandé aux locataires de régulariser le contrat de bail par écrit, conformément à la loi du 6 juillet 1989 et de revaloriser le loyer.

du dernier alinéa de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989, - dire et juger que l'augmentation de loyer se cumulera donc avec celle liée à cette variation de l'indice de référence des loyers,

numéro 1 de toutes professions libérales, notamment l'activité de clinique vétérinaire, outre la possibilité de louer ce lot à plusieurs locataires, et la résolution numéro 5 autorisant la modification

Monsieur [R] [V] expose que le bail étant antérieur à cette loi, conclu pour une période de trois mois et prévoyant un loyer trimestriel, il relevait de la loi du 1er septembre 1948, même s'il ne comporte

, qu'un lot au sens de la loi du 10 juillet 1965 organisant la copropriété des immeubles bâtis comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part des parties communes, que les parties communes

Greffière, lors des débats : Madame Marie-Gabrielle de La REYNERIE.

par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans

[F] [U] et son épouse née [B] [E] ont ainsi acquis le lot numéro 66.

[R] [U], la quote-part des charges d'ascenseur afférente au lot n° 11 doit être de 3/24èmes, et la quote-part des parties communes afférente au lot n° 11 doit être de 20/1007èmes, en cas de réalisation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André-de-Valborgne à sa demande de communication des factures relatives aux loyers

MOTIFS DE LA DÉCISION La bailleresse reproche tout d'abord au juge des loyers commerciaux d'avoir tenu pour acquis que la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi PINEL) et son décret d'application

[W] [X] est propriétaire de plusieurs lots au sein de cette copropriété.

S'agissant du lot n°158, le syndicat a perçu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, la somme de 10 274,18 euros lors de la vente, par les consorts [H], des lots n°158-168-334, intervenue

enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication du document faisant apparaître la punition infligée au colonel X lors

Enfin, la société bailleresse soutient que la demande de Mme [A] semble fondée sur l'article 20-1 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989, impliquant son rejet dès lors qu'elle n'est pas accompagnée d'une

Ils exposent par ailleurs que la demande en diminution de loyer, prévue par la loi du 6 juillet 1989 impose des délais stricts et qu'une telle procédure échappe aux dispositions susvisées et qu'à défaut

[J] la somme de 10.513,54 euros à titre provisionnel au titre des loyers et accessoires dus au 04 juillet 2014 outre une indemnité d'occupation égale à 12 euros par lot jusqu'à la libération effective