Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Livernon à sa demande de

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Livernon à sa demande de copie

Mairie de Livernon — Caractère communicable de tous les permis de construire des habitations et annexes situées sur les parcelles suivantes datant de 2011 à 2015 : 1) réhabilitations 1 - parcelles H 697

A... demeurant Impasse des Liserons 77166 EVRY GREGY SUR YERRES - Madame MANENT B... épouse Z... ... par la SCP HARDOUIN, avoué.

Ce n'est que le 20 septembre 2023 que la société Gandi remettait en mains propres à Madame [R] un courrier lui indiquant que '(...) nous vous libérons de votre engament de non-concurrence tel que prévu

La SAS SONOVISION poursuit en indiquant que ce projet pouvait permettre de proposer à des salariés une nouvelle mission alors que la DOP Auto de la division LIGERON, au sein de laquelle Monsieur [J] travaillait

Nous vous précisons que nous vous libérons du respect de votre clause de non-concurrence... ». Seul Monsieur D..., le PDG, a signé ce courrier.

Nous vous libérons de la clause de non-concurrence figurant dans votre contrat de travail. » Par jugement du 11 octobre 2007, le Conseil a rejeté toutes les demandes de Madame X....

son départ fixée au 04 avril mais n'évoque nullement un tel accord en ce qui concerne la clause de non concurrence pour laquelle l'employeur se borne a indiquer "nous vous confirmons que nous vous libérons

Par ailleurs, nous vous libérons par la présente de votre obligation contractuelle de non-concurrence prévue à l'article 9 de votre contrat de travail.

Nous vous libérons en cas de besoin de toute clause de non-concurrence. » Contestant son licenciement, Mme [S] [Z] épouse [T] a saisi le 7 juin 2017 le conseil de prud'hommes de Perpignan, section encadrement

Au fond si la salariée a été déliée par la lettre de rupture pour force majeure qui précisait : 'Par ailleurs, nous vous informons que, conformément aux dispositions de votre contrat, nous vous libérons

Enfin, nous vous libérons de votre obligation de non concurrence inscrite à l'article VIII de votre contrat.

Par ailleurs, nous vous informons que nous vous libérons de votre obligation contractuelle de non-concurrence. » ; Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au

Nous vous informons par ailleurs que nous vous libérons de la protection de clientèle ainsi que de la clause de non-concurrence à compter du présent courrier(...).'

Nous vous libérons de la clause de non concurrence figurant à l'article 10 de votre contrat de travail ». Suivant demande reçue le 8 février 2008, M.

Durant votre préavis, nous vous libérons de toute obligation d'activité commerciale et de reporting vis-à -vis de notre société. (....).'

Enfin nous vous informons que nous vous libérons de la clause de non concurrence insérée dans votre contrat de travail à l' article 15 ".