TRANS SERVICE LINE TSL, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 412 967

Elle considère que la motivation des mesures d'instruction portant sur la nature des liens entre elle et ces sociétés est inexistante.

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 21/05/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/05533 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPDU Jugement (RG N° 23/10501) rendu le 2 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Lille

Les parties s'opposent essentiellement sur l'existence d'une relation de travail et l'existence ou non d'un lien de subordination entre l'intimé et la société Takeeateasy.fr.

Le 19 janvier 2006, la société FIC a émis une facture de 34 086 euros TTC pour la vente du terrain Linde.

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 8 juillet 2020 statue sur l'appel interjeté contre la décision du Conseil de Prud'hommes, sans que le dispositif complet ne soit reproduit dans l'extrait fo

Le document présenté est incomplet et ne contient pas les motifs et la décision de la Cour d'appel. L'arrêt du 24 novembre 2020 a été prononcé de manière contradictoire à l'issue des débats, mais le c

M..., salarié de la société Francelog, c'est à bon droit que cette dernière a pu saisir le président du tribunal de commerce de Lille d'une requête, visant également M.

Il était atteint de plaques pleurales liées à l'amiante, reconnues en maladie professionnelle.

les motifs ayant conduit le tribunal de commerce à prononcer la liquidation judiciaire de la société EUROMAT, et à lui accorder une prolongation d'activité de trois mois, Me Q... ne démontre pas un lien

LIKE INTERIM S.E.L.A.R.L. M.J .[K] & ASSOCIES S.E.L.A.R.L.

Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, GREFFIER : Madame Morgane LIZEE

SYSTEMS la somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a mis les dépens à sa charge ; Et statuant à nouveau, sur évocation, ' Dire et juger qu'il était dans un lien

S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. En l'espèce, bien que Mme [Y] fasse état de ce que M.

[S], insistant sur le fait que c'est à celui qui conteste le caractère professionnel de l'accident de rapporter la preuve de l'absence de tout lien avec le travail, preuve qui fait défaut.

Par courrier en date du 17 juillet 2015, la Société a contesté l'existence d'un lien de subordination entre elle et les personnes citées dans la lettre d'observations.

SQ... demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en son contredit de compétence, - dire et juger qu'il était soumis à un lien de subordination juridique permanente avec la société

lors, son refus que soit pratiquée l'intervention litigieuse demeure hypothétique et aucune perte d'une éventualité favorable n'est établie ; Que par conséquent, faute de prouver un préjudice en lien