AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171308
6 juillet 2017
6 juillet 2017
saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin
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Chambre des étrangers-JLD
68f1d260e5a8ebce715482da
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Greffier, APPELANT Monsieur X SE DISANT [O] [S] né le 06 Mai 1985 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Retenu au centre de rétention d'[Localité 3] Non comparant, représenté par Maître Lidwine
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