[N] [E] de ses autres demandes; - Débouté la Sarl Lemma de ses demandes reconventionnelles; - Mis les dépens à la charge de la Sarl Lemma.

ARRÊT DU 22/ 09/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 09305 Jugement (No 08/ 00818) rendu le 09 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de SAINT OMER REF : HA/ LL APPELANTE Madame Leyla

ARRET N° Société LEMARIE PATISSIER C/ [R] S.A.R.L.

- Débouter le syndicat des copropriétaires et la société Cabinet Lema Immobilier de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

le N° RG 23/01720 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXRP dans une instance entre les parties suivantes : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS LEMA

, - la société Seem, -la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics- Smabtp en qualité d'assureur de la société Leymarie (devenue Eiffage construction) et de la société

n'en était pas titulaire ; - le commissaire aux apports n'a pas pris en compte ces droits dans l'estimation des apports que lui a consentis la société LEMA ; au contraire, il les a évalués séparément

Mars 2024 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 4 N° RG : 23/04246 Copies certifiées conformes délivrées le : à : [F] [S] épouse [I], [P] [I], AXA FRANCE IARD, LEMA

à [Localité 1] ( TURQUIE ) de nationalité Turque retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Leyla

MARTINIQUE Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART CONTRE : Monsieur [W] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Alexis LEMARIE

Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20150061 Représentant : Me Gilles GAUTIER et Alexis LEMARIE

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la mer (SAMAP) ainsi que la société Catania et fils, représentées par Me Lemarie

à BAYKAN (TURQUIE) et Madame Leyla Y... épouse X... née le [...]        à BINGOL (TURQUIE) demeurant [...]                                         

HELVETIA ASSURANCES, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assistée et plaidant par Me Alexis LEMARIE

de M. et Mme A B la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Lemarié

2006 à [Localité 3] ( TUNISIE ) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Leyla

Localité 4] ( ALGERIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Leyla

LEMARIE PATISSIER Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANTE Madame [J] [Y] [Adresse 6] [Localité 10]