sans opposition des avocats dûment avisés) qui en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés lors des débats de Madame X..., Greffier, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré: Monsieur LECOMTE

[W] [P] Représentant : Me Alexis KIEFFER de l'ASSOCIATION KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON - Représentant : Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat

du refus opposé par le maire de Lambersart à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des actes notariés, des contrats ou du compromis de vente des terrains du stade Guy Lefort

Suivant acte authentique du 16 février 2011, reçu par Me [L] [I], notaire associé de la Scp Halgand [I] Parquet Lecoeur Leconte à [Localité 7], M.

HOTELIERE LANGLAIS LECOMTE C / E. U. R. L. T. A. C.

rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEU en date du 28 février 2019, suivant déclaration d'appel du 18 Avril 2019 APPELANTE : Syndicat des copropriétaires LE PARC BRUNET LECOMTE

dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que la somme de 400 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction sera faite au profit de la SCP Lecompte

APPELANTES : Madame Agnès X... épouse Y... ... 50230 AGON COUTAINVILLE Madame Dominique Y... épouse Z... ... 77310 ST FARGEAU PONTHIERRY représentées par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE

Z... comparant Instruction clôturée le 08 Avril 2003 DEBATS en audience publique du 10 Septembre 2003 tenue par Monsieur LECOMTE, Président, et Monsieur BAUMET, Conseiller, rapporteurs, (sans opposition

Demeurant : ... représentée par Maître VERRIERE, Avoué Instruction clôturée le 19 Novembre 2004 RG no 2003/5077 DEBATS en audience publique du 08 Juin 2005 tenue par Monsieur LECOMTE, Président rapporteur

113 Allée des Peupliers 01700 MIRIBEL représentée par Maître VERRIERE, Avoué Instruction clôturée le 19 Novembre 2004 RG no 2003/5077 DEBATS en audience publique du 08 Juin 2005 tenue par Monsieur LECOMTE

Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller .

Instruction clôturée le 17 Juin 2003 DEBATS en audience publique du 12 Novembre 2003 tenue par Monsieur LECOMTE, Président rapporteur, (sans opposition des avocats dûment avisés) qui en ont rendu compte

CREDIT LYONNAIS représenté par Maître DE FOURCROY, Avoué assisté de Maître X..., Avocat, (TOQUE 503) Instruction clôturée le 20 Mai 2003 DEBATS en audience publique du 22 Octobre 2003 tenue par Monsieur LECOMTE

N° du dossier 210364 Représentée par Me Pierre LE BOUEDEC, avocat au barreau de PARIS APPELANTE Monsieur [J] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Nicolas MARGUERIE de la SCP DOREL-LECOMTE-MARGUERIE

07 FEVRIER 2008 APPELANTE : LA SARL SAUSSAYE AUTOMOBILES Route de Caen 14400 BAYEUX prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE

Instruction clôturée le 23 Septembre 2003 DEBATS en audience publique du 07 Janvier 2004 tenue par Monsieur LECOMTE, Président rapporteur, (sans opposition des avocats dûment avisés) qui en a rendu compte

Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Alexandre BEAUMIER, avocat au barreau D'ANGERS ET : Monsieur [Z] [T] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Gwendoline LEFORT