AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
603676f72be52318cce8640c
20 octobre 2015
20 octobre 2015
La société Jean Lecocq n'a pas réglé ses factures, à l'exception de la première .
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Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93036
11 mars 2016
11 mars 2016
ayant son siège au 55 Rue DU MOUTIER-75019 AUBERVILLIERS Représentée et assistée sur l'audience par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1364 SAS FONCIA CHADEFAUX LECOQ
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