Signé par Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre et Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jean Denis Maurice X... ... 06400 CANNES ayant pour avocat Me Antoine Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE INTIME : M. Jean Pierre Y...

BOSCOLO SVILUPPO, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante

représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Liza SAINT-OYANT,avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT du 21 mai 2026 Nous, Isabelle

[M] Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : 03/10/24 à : - Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Olivier FAUCHEUR

ENTREPISE INDIVIDUELLE DE CONSTRUCTION, EIC, agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE S.C.P.

Juin 2023, Madame Isabelle MONTAGNE, présidente, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président,, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure

François ANCEL, Président Mme Fabienne SCHALLER, Conseillère Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Laure Aldebert dans les conditions

Juin 2023, Madame Isabelle MONTAGNE, présidente, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président,, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure

1] 1960 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pierre LIBERAS avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Sarah GUILLET, avocat au barreau de NICE, substituant Me Eric AGNETTI

, substituant Maître Laura MILLET de la AARPI MILLET DRAPP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées

entre les parties et la violation de l'exclusivité accordée à l'agent commercial.

L'agent judiciaire de l'Etat considère que le choc carcéral a été plein et entier car le requérant n'avait jamais été condamné ni incarcéré auparavant.

Ce petit personnage féminin est représenté avec de petites étoiles autour de la spatule, ainsi qu'avec des feuilles de laurier stylisé sur la seconde présentation.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie-Laure F..., président de chambre Nadia Cordier, conseiller Isabelle Roques, conseiller

RG 15/18290 - N° Portalis DBVB-V-B67-5QRQ Société LA MAJOLANE C/ SAS HOTEL EXCELSIOR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie MAYNARD Me Laure

ORDONNANCE COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : Me Marie-Laure KIAT M. [K] [X] Me Karim OUCHIKH M.

MATTLER, avocat au barreau de NIMES Madame [H] [E] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante Représentée par Me Agnès MAZEL de la SELARL AGNES MAZEL AVOCAT, avocat au barreau de NIMES Madame