Les divers actes de cession ont été rédigés par la Selarl d'avocats Latournerie Wolfrom & associés.

DÉSISTEMENT DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ N° RG 22/01910 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GTEY Monsieur [J] [Z] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Nicolas LATOURNERIE

CARAT INTERNATIONAL REALTY Anciennement dénommée L'IMMOBILIER D'AURELIA, représentée par Me Romain LANTOURNE, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.A.S.

Maître X, conseil des époux X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lanton

G... et Mme I... et de mettre à la charge de la commune de La Lanterne-et-les-Armonts et de M.

en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Maître Hervé PISANI et Me Maurice LANTOURNE

opposés par le maire de Lanton pour opposer un refus sont erronés ; - elle est en droit d'obtenir un accès sur la voie communale de Lanton alors même qu'elle bénéficierait, pour d'autres parcelles,

Gasnier, rapporteur public, - et les observations de Me Noel représentant Mme A... et de Me Cordier- Amour représentant la Commune de Lanton.

23BX01414 ; 4°) de rejeter les demandes de la commune de Lanton et de la société Kena à son égard ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Lanton et de la société Kena la somme de 8 000 euros

Par un arrêté du 7 février 2019, la maire de Lanton lui a accordé le permis de construire sollicité.

La commune de La Lanterne-et-les-Armonts a présenté ses observations par un mémoire enregistré le 14 mars 2025.

MOTIVATION Sur la lampe Lanterne Sur l'originalité de la lampe Lanterne Les appelants soutiennent que l'originalité de la lampe Lanterne découle de son inspiration chinoise et de la combinaison

Sur la responsabilité de la commune de Lanton : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 2.

Par un arrêté du 13 décembre 2018, le maire de Lanton a refusé de leur délivrer le permis de construire demandé. MM.

RIGAULT, avoués assistée de Me Pierre LATOURNERIE, avocat Monsieur Stéphane X... Demeurant ... 47000 AGEN représenté par la SCP A.L. PATUREAU & P.

d'éclairage, lanternes vénitiennes, torches pour l'éclairage.

situé lieu-dit " Le Mauret " à Lanton, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.

Par arrêté du 15 décembre 2022, le maire de Lanton a délivré à la société Gestion Immobilière un permis de construire 5 maisons d'habitation.