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2 résultats pour « Lana ZABAD-BUSTANI »

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01010_20250418

Admin. Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

B A, représenté par Me Lana Zabad-Bustani, demande à la cour, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète du Rhône, en application des dispositions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01011_20250418

Admin. Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

B A, représenté par Me Lana Zabad-Bustani, demande à la cour : 1°) de suspendre la décision implicite de refus de délivrance du titre de séjour " vie privée et familiale " en application des dispositions

Source officielle