Adresse 7] [Localité 3] Madame Le Procureur Général Cour d'appel de Besançon [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [I] [T] [Adresse 4] [Localité 2] INTIMES Bénédicte UGUEN-LAITHIER

Mélina BEYSANG, avocat au barreau de STRASBOURG ET : INTIME Monsieur [P] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Arême TOUAHRIA, avocat au barreau de LYON Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER

barreau de BESANCON ET : INTIMEE Madame [G] [F], demeurant [Adresse 1], chez Mme [D] [V] - [Localité 3] n'ayant pas constitué avocat /////////////// Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER

Représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me Aurélie VIRLOGEUX, avocate au barreau de DIJON, *** Nous, Rodolphe UGUEN LAITHIER

Représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me Aurélie VIRLOGEUX, avocate au barreau de DIJON, *** Nous, Rodolphe UGUEN LAITHIER

Adresse 1] représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON, présente COMPOSITION DE LA COUR : lors de l'audience : CONSEILLERS RAPPORTEURS : Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 11 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame UGUEN-LAITHIER

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 11 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame UGUEN-LAITHIER

demeurant [Adresse 4] représenté par Me François BELS, avocat au barreau de BESANCON, absent COMPOSITION DE LA COUR : lors de l'audience : CONSEILLERS RAPPORTEURS : Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 05 janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame UGUEN-LAITHIER

ATALIAN SECURITE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER , Conseiller, Magistrat chargé d'instruire les affaires

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame UGUEN-LAITHIER

commerce de LONS LE SAUNIER désignant Me [L] [J] mandataire judiciaire de la SELARL MJ JURALP domiciliée au [Adresse 2] Sise [Adresse 3] Défaillante Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER

de BELFORT, avocat plaidant Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant INTIMÉE Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER

pour 4 d'entre eux la consommation de camemberts au lait cru de marque Réo, Réaux ou Le Gaslonde, fabriqués par le même producteur, la société Laiterie Fromagerie du Val d'Ay - Etablissements Réaux (ci-après

RG N°25/221 - JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 2] Code affaire : 78J - Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoire COMPOSITION DE LA COUR : Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER

Représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me Aurélie VIRLOGEUX, avocate au barreau de DIJON, *** Nous, Rodolphe UGUEN LAITHIER

Le 15 décembre 2005, les parties ont conclu, pour une durée de 15 ans, un contrat dénommé 'contrat de vente de laitier de haut fourneau', prévoyant que le traitement et la valorisation du laitier étaient