le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au PREFET DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE, - à Me Marie-Pierre LARROUSSE

Il insiste aussi sur le fait que le préfet de l'Orne, dans ses écritures de première instance, exposait que " L'administration ne conteste pas le fait que la prairie n'ait pas été labourée.

La SELARL LABONNE & ACDP, Me [N], Me [Y] et Me [T] ont relevé appel de cette décision par déclaration du 18 septembre 2025, enregistrée le même jour.

B... l'époque, et qu'il a participé au labour du chemin pendant l'hiver 1956-1957.

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ETS PROUTHEAU LABOUTE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me SEVELLEC, avocat postulant du barreau de PARIS, représentée par Me

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Monsieur C..., expert, est un chemin d'exploitation, - ordonnait aux époux X... de laisser Vincent Z... faire usage de ce chemin d'exploitation, - condamnait les époux X... à rétablir la portion labourée

[O] laboure systématiquement l'emplacement du fossé de sorte qu'il se l'approprie ; il ressort des usages et de l'article 666 du code civil, que le fossé qui sépare deux héritages appartient au fonds sur

A l'audience du 30 Juin 2014, en Chambre du Conseil ; Monsieur le Président a été entendu en son rapport ; Monsieur X... et Madame Y... ont été entendus en leurs explications ; Maître DHAEZE-LABOUDIE

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