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CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89381

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Cour de Cassation : Q 07449960 Jonction et Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à :

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

671b35c42edfb0b58c05f1b4

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

TUI FRANCE C/ FEDERATION DES SERVICES CFDT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 février 2020 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 18/01705 Copies exécutoires

Source officielle