prud'hommes - formation paritaire de montlucon, décision attaquée en date du 27 mai 2025, enregistrée sous le n° 24/00085 ENTRE Mme [T] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anicet LECATRE

monsieur [X] [G] La [Localité 2] [Adresse 2] Représentée par Me Patricia TALIMI de la SCP P D G B, avocat au barreau de PARIS Monsieur [Y] [G] ayant-droit de monsieur [X] [G] [Adresse 3] Le Hamel

MOTIFS sur le harcèlement moral, la discrimination et l'entrave selon l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet

objectifs étrangers à tout harcèlement.

, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Madame [D] [Y] épouse [J] 7 Les Chardonnerets 27180 LES VENTES représentée par Me Valérie-Rose LEMAITRE de la SCP LEMAITRE, avocat au barreau de

au contrat de travail de l'appelante ; Que celle-ci sera donc déboutée de sa demande ; Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral Attendu que le harcèlement moral allégué par Mme

à tout harcèlement.

incombe à la partie défenderesse de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

- Aucun harcèlement moral de la gérante à l'encontre de M. [M] n'est établi. - M.

ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

MOTIFS sur le harcèlement moral, la discrimination et l'entrave Selon l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet

MOTIFS sur le harcèlement moral, la discrimination et l'entrave Selon l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet

MOTIFS Sur le harcèlement moral, la discrimination et l'entrave Selon l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet

protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Lorsque l'employeur n'est pas lui-même à l'origine du harcèlement moral il est tenu d'obligations en matière de prévention du harcèlement et il est à ce titre tenu d'éviter la réalisation du risque en

La demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral Selon l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour

Madame X... ne démontre en rien avoir été victime d'un harcèlement dont l'intimée conteste l'existence.

Les demandes au titre de la discrimination et du harcèlement moral seront donc rejetées par confirmation du jugement entrepris.