AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20191571
17 octobre 2019
17 octobre 2019
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie
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Chambre 1-1
665aba5597d59200081074d9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Représentant : Me Jean-mathieu LASALARIE de l'ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ M.
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