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Localité 4] représenté par Mme [P] [F] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE : [B] [Y] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Kris

Source officielle

1ère chambre civile A

6a0ff364cdc6046d478985f0

Appel

21 mai 2026

938 Et ayant pour avocat plaidant Me Kris MOUTOUSSAMY, avocat au barreau de LYON, toque : 939 INTIMES : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Ministère de l'économie, des finances et de la relance, Direction

Source officielle

1ère chambre civile B

642d1485cb8fa004f57da1db

Appel

4 avril 2023

MOUTOUSSAMY, avocat au barreau de LYON, toque : 939 M.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67189498d8ceca1cd7019058

Appel

22 octobre 2024

SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2024 APPELANT : [G] [H] [V] [I] né le 11 Avril 1965 à [Localité 5] (MAROC) (MAROC) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Kris

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

635a2187c549ea05a7cd2c3e

Appel

25 octobre 2022

SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2022 APPELANTE : [G] [L] née le 02 Septembre 1969 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Kris

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

635a2188c549ea05a7cd2c40

Appel

25 octobre 2022

CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2022 APPELANTE : [Z] [F] née le 02 Septembre 1969 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Kris

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

635a2189c549ea05a7cd2c42

Appel

25 octobre 2022

SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2022 APPELANTE : [H] [P] née le 02 Septembre 1969 à [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Kris

Source officielle