refuse aujourd'hui d'être déclarée propriétaire parce que la commune de [Localité 16] ne lui pas valablement vendu le terrain et parce qu'elle a renoncé à réaliser le projet envisagé ; elle entend faire juger

titre subsidiaire pour non-respect de l'obligation de sécurité; - 239.90€ au titre du rappel de salaires suite à sa mise à pied disciplinaire outre - 23,99 € au titre des congés payés afférents; - juger

[W] [D] qui demande à la cour d'infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 février 2018, et statuant à nouveau, de le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, de juger qu'il

20 septembre 2018, le tribunal de commerce de Paris a rejeté cette exception d'incompétence, s'est déclaré compétent pour entendre le litige sur le fond en retenant que l'opportunité d'instruire et juger

prétentions, le CIC demande à la cour de : vu les articles L.622-27, R.624-1 et suivants du code de commerce vu les articles 670, 700 et suivants du code de procédure civile, à titre principal, juger

Rejet

JULES A, C/ M. [W] [U], S.C.I.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes présentées par les société LE GLACIER DE JULIE et GLACIER DES 2 SCEURS.

Par acte du 15 mai 2013, la société JULIE K a donne congé pour l'expiration de la période triennale le 15 novembre 2013. La société JULIE K a quitté les lieux en novembre 2016.

secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Suippe et Vesle à sa demande de consultation du dossier relatif à la construction de l'école Jules

demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société Julhes ; - déclarer la société Julhes Paris recevable et bien fondée en son appel en garantie; - dire et juger le contrat résolu aux torts

Paul Dominique Jules X...

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-philippe MONTERO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Julie

Le 6 novembre 2013, la SCCV Jules Vernes et M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte enregistré au greffe le 9 février 2009, Julie X...saisit le conseil de prud'hommes de Forbach et lui demande, dans le dernier état de ses conclusions, de : - dire et juger la

opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants, depuis le 1er janvier 2011 : 1) les dossiers de demandes ou d'annonces de manifestations devant le 7 rue Jules

APPELANTES Madame Julie X... née le [...] à MARSEILLE (13000) de nationalité Française, demeurant [...]

de MM Didier E... et Dierk F..., dire et juger que les terrasses dépendant de leur lot no18 à l'origine des infiltrations affectant son appartement ne sont pas conformes au D.