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DÉCISION / ECLI

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

63d0d61f81a7b805de12b6bb

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le 22 juillet 2016, une inscription de privilège pour un montant total de 139.183,58 euros a été prise par le PRS de [Localité 8].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920dc

Appel

26 février 2015

26 février 2015

SUR CE LA COUR Considérant que les époux X..., ayant connaissance dès avant l'engagement de la procédure, de l'acte authentique dressé le 28 juillet 1988 par M.

Source officielle