COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 AVRIL 2019 N° RG 17/07064 N° Portalis DBV3-V-B7B-R3CW AFFAIRE : SA FREMAUX DELORME

30 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 08/ 1565 Copies exécutoires délivrées à : Me Florence LAUSSUCQ-CASTON la SCP DELORME

4] représenté par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE AREAS DOMMAGES, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Christophe PETIT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Julie

[E], - Juger qu'en conséquence, M.

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il est ainsi évoqué, outre un défaut d'alignement des portes et après dépose du garde-boue avant droit, de multiples déformations résiduelles au niveau du passsage de roue avant droit, une déformation

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame DELORD, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me LENOIR [A] [M] né le 08 Août 1978 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Electricien

SEDA DELORIER S.A. MMA IARD S.A.S.

d) Des gouttières déformées ou rompues aux raccordements entre différentes portions, à l'origine de débordements.

À la suite d'une fusion absorption en date du 1er juillet 2021 à effet rétroactif au 1er janvier 2021, la société Fremaux Delorme est venue aux droits de la société [C] [B].

[H] [V] et Mme [F] [V] est affecté de vices tels qu'ils ne l'auraient pas acquis s'ils les avaient connus, - JUGER que la société CFAO Motors Réunion doit garantir ces vices, - JUGER à titre subsidiaire

SPORT'IN APPELANT ET : Société DELORT SPORTS S.A.S.

PRÉTENTIONS ET MOYENS : La société Gaj déco demande à la cour de : - juger la société GAJ DECO (anciennement dénommée DECOREM), recevable et bien fondée en la présente procédure, - infirmer

Par la suite, la SCA Terrena a été alertée en raison d'un phénomène de déformation des poteaux verticaux de l'extension du silo.

le 25 Août 2022 par le Juge des contentieux de la protection de ST GERMAIN EN LAYE N° RG : 1122000430 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23/04/24 à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA

David X... aux entiers dépens qui seront recouvrés directement par Maître Delorme ; Par déclaration du 26 mars 2015, Mr.

X..., l'a condamné à payer à Jules X...la somme de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.