AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
68f07d97bfd83326c7063715
15 octobre 2025
15 octobre 2025
BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, représentée et assistée Me Jules GOMEZ-BOURRILLON de la SELEURL SELARL JGB AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque B 383, ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
69df2092cdc6046d4747ddd6
14 avril 2026
14 avril 2026
de la mise en état, assisté de Camille LEPAGE, greffière, Vu le jugement prononcé le 5 juin 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], Vu l'appel interjeté par le 16 février
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