société Canal Toys, appelante et intimée incidente, Vu l'ordonnance de clôture du 23 juin 2020, SUR CE, LA COUR : La société de droit américain Maya a pour activité la création de jeux et de jouets

opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication, par courriel, des actes administratifs de soumission au régime forestier de la forêt communale de Jouet-sur-l'Aubois

ci-après société JouéClub), après un appel d'offres formulé par cette dernière en 2015, ont travaillé ensemble à partir de janvier 2016 sur les campagnes de communication du spécialiste de la vente de jouets

Madame Josette X... a contesté cette décision.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Jouhet à sa demande de copie

- M. et Mme [C] ne rapportent pas la preuve d'un manquement du personnel dans la surveillance de l'enfant ou de la structure dans la sécurité de celui-ci puisque la chute est intervenue alors qu'il jouait

Ce dernier a licencié pour motif économique le 17 juin 1997 Josette Y.... Le 20 décembre 2001, la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif.

DU 28 Novembre 2001 ------------------------- M.F.B Josette X..., Fernande Y... épouse X...

CAUSE APPELANT : Monsieur Arnold X..., ... par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP CHAPELIN-VISCARDI-VERGNAUD, du barreau de MONTARGIS D'UNE PART INTIMÉS : Maître Jean-Paul JOUSSET

qualité audit siège Route de Bonzonville en Beauce 45300 PITHIVIERS Représentée par Maître Elisabeth BORDIER avoué à la Cour Ayant pour avocat Maître Corinne AILY du barreau de PARIS Maître Jean-Paul JOUSSET

APPELANT : Monsieur Jacques X..., ... par Me DESPLANQUES-DEVAUCHELLE, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP PALAZY-BRU, PILLOST, CULOZ, du barreau d'ALBI D'UNE PART INTIMÉS : Maître Jean-Paul JOUSSET

EPSE JOUE CLUB S.A.

, Boulevard du Général de Gaulle - 92120 MONTROUGE représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Gilles FOUGERAT, du barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉ : Maître Jean-Paul JOUSSET

de la SELARL JOUSSET AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.A.S.

Un document signé par le président de l'association intitulé «'convention joueur'» daté du 1er décembre 2013 a été remis à M. [A]. Les relations entre le club et M.

[Localité 2] Chambre 3-3 N° RG 25/10576 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEXW Ordonnance n° 2026/M91 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [P] [I] Représentant : Me Matthieu JOUSSET

[L] [G] Représentant : Me Jean-david WEILL, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants Mme [O] [U] Représentant : Me Matthieu JOUSSET de la SELARL JOUSSET AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

JOUSSET AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Joris RAFFY de la SELARL JOUSSET AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SCP BR ASSOCIES, société civile professionnelle