AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fd953d4c064d83d0d1f1af2
24 février 2020
24 février 2020
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en vigueur le 06 mars 2014 par leur publication au journal
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Pôle 5 - Chambre 10
5fd951d65e26fb3acb380fd4
24 février 2020
24 février 2020
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en vigueur le 6 mars 2014 par leur publication au journal
Source officielle