Dispensée de comparaître INTIMÉE : URSSAF DE LORRAINE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY, substitué par Maître Jordan

PARTIES EN CAUSE : Monsieur Daniel X..., ès qualités de représentant légal et d'administrateur des biens de son fils Jordan, né le 5/05/1988, demeurant ... Monsieur Jordan X...

Cazaux, s'est vu infligé une sanction de cinq jours d'arrêts pour des faits survenus lorsqu'il était déployé en opération extérieure du 12 avril au 26 août 2023 sur la base aérienne projetée H5 en Jordanie

ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2013 N° 2013/ 313 Rôle N° 12/03958 Compagnie d'Assurances AVIVA ASSURANCES C/ [T] [W] Grosse délivrée le : à : SCP JOURDAN

SENEL, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame POUPET ARRÊT : Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 mars 2024 prorogé au 03 avril 2024, les parties

d'appel du 21 octobre 2021 APPELANTE : Madame [T] [J] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Christian GABRIELE, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Jordan

légal et ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 4] Ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Jordan