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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e3a

Appel

27 avril 2004

27 avril 2004

La faute de Maître JLTLIA a eu pour conséquences de permettre au Crédit Lyonnais d'obtenir une décision définitive (Arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX du 21 avril 1997) dans le cadre de l'instance engagée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035152a5524d041399750f5

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

les factures JLTA du 1er trimestre 2005 au 4ème trimestre 2006 pour en justifier.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

662c9501b787c4000862f733

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

N° RG 23/01661 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLTI COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 26 AVRIL 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00293 Jugement

Source officielle