En l'espèce, le recours de Maître [D] [V], gérante de la SELARL GASTON- [V]- SAUVETRE- DE LA ROCCA est recevable et régulier en la forme.

Mme [H] a relevé appel, le 22 novembre 2019, de ce jugement, n'intimant que Mme Gascon ès qualités ; elle a régularisé une seconde déclaration d'appel, le 5 décembre 2019, intimant Mme Gascon ès qualités

La Française des Jeux et Mme [L], laquelle avait nécessairement accepté le règlement du jeu, qui constituait ainsi la loi des parties, ensuite, que l'article du règlement particulier du jeu litigieux

PROVENCE représenté par la SCP ALDEBERT-PERICCHI, avoués à la Cour assisté de Me Patrick LEONARD, avocat au barreau de NIMES INTIME : Monsieur Pierre Z... né le 04 Juillet 1954 à DAMERY (51480) 7 rue Gaston

B, pour la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques. Considérant ce qui suit : 1. M.

payé par les joueurs et prélevé à la source pour l'administration qui devrait être libératoire ; - les gains des joueurs résultant de la pratique du jeu de poker, jeu de hasard, ne sont pas imposables

Y..., visant dans l'actif successoral la parcelle précitée P n° 79 en nature de terre pour une superficie de 10 ares 50 centiares, qu'une nouvelle donation-partage est intervenue au décès de Gaston

BOURRET, - que par une ordonnance sur requête du 28 janvier 2011, il a été autorisé à avoir une résidence séparée, - qu'en première instance il a invoqué un autre grief, celui de l'addiction aux jeux

Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - M. Pons, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026. Le rapporteur, O.

subjectives ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont matériellement pas établis dans la mesure où il n'est pas démontré qu'ils seraient de nature à perturber le bon déroulement du service ou à jeter

16 février 2023, RG n° 22/00701 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie GAYTON

ANGERS du 18 Janvier 1999 ARRET RENDU LE 14 Septembre 2000 APPELANTE: SAS SOGRAMO FRANCE BP 3003 3 Boulevard Gaston Ramon 49017 ANGERS CEDEX 01 Convoquée, Représentée par Maître PEDRON substituant Maître

En ces conditions, l'ordonnance de référé qui a constaté la résiliation du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire à compter du 28 juin 2024 sera confirmée.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 13 janvier 2012, la SA LOGIREM a consenti à bail à Mme [J] [O] un logement à usage d'habitation situé Résidence Le Petit Canedel, Avenue des Soeurs Gastines

Après décès de son second mari, Madame B... a, selon acte reçu le 15 septembre 1966 par Maître Gaston D..., notaire à Châteauroux, vendu à Madame Odette Z... les biens immobiliers sis à LARCAY.

Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2021. Le rapporteur, O.

demeurant ... 1222 VESENAZ SUISSE absent, représenté par la SELARL BRUNO DE GASTINES ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, Demandeur au recours contre une décision rendue le 08 décembre

Par avenant prenant effet le 1er mai 2017, il a été nommé directeur niveau V échelon 1 de l'hôtel Bellevue et le 1er juin 2018, directeur au sein de l'hôtel Hermitage Gantois, en conservant son statut