AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6162be8899b588421c5e37e6
12 décembre 2012
12 décembre 2012
DE RUGBY prise en la personne de son Président Département Comptable [Adresse 13] [Localité 46] Représentée par Me François TEYTAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : J125) assistée de Me Jean-Rémi
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec9b
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Jean-Marie Y... a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute.
Source officielle