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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

642bbfb2d49e0104f58f001f

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

SAMMOUR de la SEP GABORIT - SAMMOUR, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR Monsieur [E] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Olivier GUASTELLA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jean

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CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881d1

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

SAIGNON comparant en personne et assistée de Me Cathy DELGADO, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMEE : ASSOCIATION ADAPEI SECTION D'APT Quartier Les Gondonnets 84400 SAIGNON représentée par Me Jean-Philippe

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Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d24c

Appel

21 avril 2009

21 avril 2009

PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES dite ADAPEI prise en la personne de son représentant légal en exercice Section d'Apt Quatier les Gondonnets 84400 SAIGNON représentée par Maître Jean-Philippe

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Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d3e

Appel

1 décembre 2014

1 décembre 2014

Philippe Jean Eric Y...

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Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d54

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

Française30 rue de la Fontaine"Les Aravis 1"34990 JUVIGNACreprésenté par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Courassisté de la SCP CALAUDI, avocats au barreau de MONTPELLIERsubstitué par Me DUBOIS

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CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91da7

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

Julien Y..., HOPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT LIMOUSIN EHPAD CM-iB recours entre co-débiteurs d'aliments Grosse délivrée à Maître DUBOIS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---

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CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895cb

Appel

31 mai 2007

31 mai 2007

FV / BL Société MOTOROP BRM INDUSTRIES C / Société GARAGE DUBOIS FRERES Jean X...

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Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e798

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur Yves DUBOIS, président de chambre a été entendu en son rapport oral, Me MAGNE GANDOIS, Me PLAS, avocats en leur plaidoirie.

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Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef4b

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Philippe Henri Auguste Y...

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CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d92d

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

représenté par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES -CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE VIENNE, dont le siège social est Département des affaires juridiques-22, avenue Jean

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Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e73d

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

DU 11 octobre 2011 AFFAIRE N : 10/02314 AC/RG ARRÊT RENDU LE onze octobre deux mille onze ENTRE : Mme Zuzana X... divorcée Y... ... 63000 CLERMONT-FERRAND Représentant : la SCP GOUTET Jean

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Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906a

Appel

13 février 2007

13 février 2007

Philippe X...

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Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9302e

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

RG N : 14/ 00425 AFFAIRE : COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 MARS 2016 Me Philippe X..., pris en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de la Société CVM

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Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d811

Appel

1 mars 2011

1 mars 2011

.-87230 DOURNAZAC représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour assistée de Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une ordonnance rendue le 25 NOVEMBRE

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Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e9e

Appel

11 février 2016

11 février 2016

RG N : 15/00329 AFFAIRE : SAS SELIMA C/ SARL SODISCO SARL Grosse délivrée à Me Pascal DUBOIS et Me Philippe PASTAUD, avocats Le ONZE FEVRIER DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont

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Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 21 Juin 2011 SARL ELCc/Madame Jessica X

6253cbbebd3db21cbdd8e24b

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Défenderesse au référé, Comparant et concluant par Maître Jean-Pierre GARNERIE, avoué, plaidant Maître Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat, 2o- Maître Philippe Y..., agissant en qualité de mandataire

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Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a12c

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Y... ...75007 PARIS SAS JEAN Y... 12 rue St Florentin-75001 PARIS SAS LONGCHAMP 12 rue St Florentin-75001 PARIS Représentés par Me Frédérique DUBOIS, avocat à la Cour Avocat plaidant Me COURSIN

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Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e10

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Au cours de ce délibéré, Madame Martine JEAN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et Monsieur Gérard SOURY, Conseillers.

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Cour d'Appel

6253cbb9bd3db21cbdd8e17e

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

. & PHILIPPE F... X... X... S. C. P. K...- G...- H...- F... Compagnie d'Assuranc MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD C... X... X... X... A... X... X...

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CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e47

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES substitué à l'audience par Me DUBOIS-MARET, avocat. Monsieur Bruno Y...

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