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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9d8bd3db21cbdd895a1

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

MONTPELLIER CEDEX 2 et pour elle la caisse locale de VALFLAUNES 62 Avenue Samuel Champlain 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me SAGNES loco Me Jean-Louis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92290

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

Louis Y... (né le 23 février 1936), Mme Marie Louise Y... épouse Z..., M. Louis Y... (né le 7 janvier 1942), Mme Eliane Y... épouse A..., M. Jean-Claude Y..., Mme Félicia Y..., M.

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CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6e9

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Louis X... de l'ensemble de ses prétentions, - déclaré Monsieur Jean-Louis X... irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir, - condamné Monsieur Jean-Louis X... à payer aux consorts Y...

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CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f797

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Louis X... ... 20200 BASTIA assisté de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90475

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

né le 15 Avril 1977 à AJACCIO (20000) ... ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur Jean

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b781

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

François SAMAIN et Philippe RICARD ... 75014 PARIS représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour Madame Marie- Jacqueline B... ... 75006 PARIS représentée par la SCP RIBAUT, avoués

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CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a4f

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Jean-Louis Y...

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CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f939

Appel

11 juillet 2012

11 juillet 2012

, Monsieur Jean Y...

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CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a9a

Appel

1 avril 2003

1 avril 2003

Le D... 62130 OEUF EN TERNOIS représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Baptiste APPIETTO, avocat au barreau d'AJACCIO Madame Janine Louise A... veuve Z... 2

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CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f07e

Appel

30 janvier 2012

30 janvier 2012

née le 03 Octobre 1927 à SANT ANDREA DI COTONE (20221) ... 20221 SANT ANDREA DI COTONE assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau

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CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8ea9f

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

Marcel Y...et Monsieur Jean Louis B...la somme de 1 000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejetant la demande de Monsieur Jean Louis B...relative à l'abus de

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Cour d'Appel

é exercée par Charlotte Y..., née le 28 juillet 1981c/Jean-Louis X

6253c8d1bd3db21cbdd86585

Appel

10 octobre 2002

10 octobre 2002

Jean-Louis X... ayant interjeté appel de cette décision, Charlotte et Anne Y... ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident pour voir déclarer irrecevable cet appel immédiat.

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Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd9114e

Appel

19 février 2014

19 février 2014

née le 15 Mars 1942 à Marseille (13000) ... 96067 USA assistée de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO

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CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa96

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 29 JANVIER 2008 APPELANT : Monsieur Jean-Louis X...

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Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd8992a

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Lot... 20600 FURIANI représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Madame Marie Laure Y...

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Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6db

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Christian X... ... 20200 BASTIA ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au

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CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ed2

Appel

17 février 2016

17 février 2016

né le 02 Avril 1952 à ZICAVO ... 20132 ZICAVO assisté de Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO SA MUTUELLE D'ASSURANCES DES ARTISANS DE FRANCE (MAAF) Pris en la personne de son représentant

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CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9382c

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Nicolas X... ... 20240 GHISONACCIA ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Julien PLOUTON, avocat au barreau de BORDEAUX

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CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936ea

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

prise en sa qualité d'héritière de François Louis X... ... 13010 MARSEILLE (10) ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, et Me

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CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec10

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Madame Pauline X... épouse A...

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