FRANCE et Maître Jacques CHAVINIER, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de cette société, répliquent en premier lieu en ce qui concerne la compétence territoriale, que l'action

CHARVIN LOGISTIQUES Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Philippe

vue de construire sur un terrain situé au lieu-dit " Les Moentieux " sur le territoire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc de procéder

involontaire par imprudence par conducteur de véhicule terrestre à moteur le 18 juillet 2006 à CHAMPNIERS (16) - a déclaré Jacques X... responsable du préjudice subi par les consorts Y...- B..., -

2011 RG : 10/ 01446 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE en date du 21 Mai 2010, RG 08/ 116 Appelante La SARL X..., dont le siège social est situé Place Jacques

.-24360 CHAMPNIERS REILHAC représenté par Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES INTIME Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience

Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Assistée de Me Olivier LAUDE de la SCP LAUDE - ESQUIER - CHAMPEY, avocat au barreau

la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SCP VALLEROTONDA & associés, avocat au barreau de LYON représentée par Me GENIN-BOURGEOIS, avocat Monsieur Bernard I... ... 34080 JACOU