CGCB & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1137 à DÉFENDEUR COMMUNE DE [Localité 8], représentée par son maire [Adresse 10] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Ivan

[Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Ivan ITZKOVITCH de l'AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE COMME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 22 SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

Chauve-bathie, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône INTIMÉ Monsieur [X] [C] né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 6] (Algérie) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Ivan

CAUSE : Monsieur [M] [X] né le 15 Juin 1958 à [Localité 5] COTE D'IVOIRE [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Ivan

V-B7G-CFQ4E Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2022 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/03782 APPELANTS Monsieur [W] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Ivan

PARIS, toque : D0621, avocat postulant et plaidant INTIMES Monsieur [X] [I] 84 allée de Chavannes 93220 GAGNY Madame [T] [N] 84 allée de Chavannes 93220 GAGNY Représentés par Me Ivan

[Adresse 3], représentée par Me Ivan ITZKOVITCH de l'AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE COMME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 302 - N° du dossier E0008GG7 Intimées : S.A.S.

1] 1956 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C1050 assistée de Me Ivan

l'audience par Me Emeline ERAUD, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Monsieur [X] [J] [Adresse 1] [Localité 2] et Madame [G] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés et assités par Me Ivan

tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 2ème section - RG n° 21/14319 APPELANT Monsieur [O] [Z] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Ivan

2020 - Tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 19/07175 APPELANT Monsieur [N] [X] Né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7] (08) [Adresse 4] [Localité 6] Représenté et assisté par Me Ivan

Me Lauriane Raynaud, avocat au barreau de Paris, toque : A0657 INTIMÉS Monsieur [T] [K] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 8] (Liban) [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me Ivan

ETABLISSEMENTS LOUIS MARELLI ET FILS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée et assistée par Me Ivan ITZKOVITCH de

de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de [Localité 19] sous le numéro 704 801 620 [Adresse 12] [Localité 4] Représentée par Me Ivan

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 818 215 642 [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Ivan