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2 résultats pour « Isaac ARNOUD »

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de3a676b73dd81b96f02

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ALGERIE) Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocats plaidants : Me Fanny ROCABOY et Me Isaac

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6c1

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 27 août 2007, devant : Madame Marie- Paule DESCARD- MAZABRAUD, Président, Madame Raphaëlle DUVAL- ARNOULD

Source officielle