AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
69facfd7cdc6046d47bf5df9
5 mai 2026
5 mai 2026
CDC HABITAT, RCS de Paris sous le n°470801168, représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0007 - N° du dossier E000DPLH Intimée : Madame [S] [A] [V] [N], représentée par
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69e07176cdc6046d47692c88
15 avril 2026
15 avril 2026
Adresse 1] [Localité 2] Non comparante ni représentée à l'audience Ayant pour avocat lors de la procédure Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0007 à DÉFENDERESSE Madame
Source officielle