CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6688de42676b73dd81b96f7a
4 juillet 2024
- Condamner Mme [L] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Ievaguenoun, avocat au Barreau de Meaux.