CHAZELLE AVOCATS, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Olivier CONSTANT, avocat au barreau de NIMES Monsieur [V] [R] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Philippe L'HOSTIS

Maison Hostein et le GAN, la S.A.

Mise en État ------------------------------ Nous, Sylvie Hylaire présidente chargée de la mise en état à la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux, section A, assistée de Jean-Michel Hosteins

MANSAT JAFFRE, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Sébastien NEANT, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANT Monsieur [M] [V] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Philippe L'HOSTIS

Monsieur Amir Hossein X... (né en 1964) est titulaire d'un compte ouvert le 9 avril 1979 dans les comptes de la banque "BANK MELLI IRAN" (succursale de PARIS).

COQUEBLIN, greffier, avons entendu : Hossein X... - assisté de Me Vanessa THEPOT, avocat commis d'office -avec le concours de Farideh Z...

avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, de l'avis domanial rendu à la demande de la commune d'Hostens

domicilié ès qualité audit siège, ayant pour avocat Me HARTER Guillaume Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIME Monsieur [T] [L] Intimé, représenté par Me Pégah HOSSEINI

, ce qui accentue encore la confusion auprès des consommateurs à la recherche des bijoux « Jil d'Hostun » en magasin et qui sont amenés à penser que les bijoux litigieux sont des créations Jil d'Hostun

Par jugement contradictoire du 7 mars 2022, le tribunal judiciaire de Dijon a : - débouté la SAS Hostellerie des Remparts de toutes ses demandes, - condamné la société Hostellerie des Remparts à payer

Hotline et Chargé de diffusion) - facture du 26 avril 2018, d'un montant de 24.000 € TTC (prestation Hotline) - facture du 29 mai 2018, d'un montant de 22.677,60 € TTC (prestation Hotline) - facture

HOSTELLERIE DE L'ILLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Hervé MERLINGE de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau

[N] qualifié de « non hostile ». Le 28 février 2011, M.

Le même jour, par acte sous seing privé enregistré, la SCI Hostellerie du Lys a consenti un nouveau bail commercial à la société GP2W, pour la durée de 9 années.

HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D'[Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Charlotte SIGNOURET - Me Jean-louis BERNARDI Décision déférée à la Cour :

02001 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRG7 Minute n° 248/2026 APPELANT [I] [M] Représenté par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [T] [K] veuve [D] Représentée par Me Pégah HOSSEINI

Le Procureur Général ; Après avoir entendu Maître Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu.

La Farandole de sa demande reconventionnelle ; - ordonne l'exécution provisoire ; - condamne l'EURL Hostellerie La Farandole aux entiers dépens.